(2) Les mesures d'aide doivent aussi remplir le critère de transparence énoncé dans la communication relative à la transparence, laquelle vise à encourager le respect des règles, à réduire l'incertitude et à permettre aux entreprises de vérifier si les aides octroyées à leurs concurrents sont légales. La transparence facilite aussi la mise en œuvre des règles par les autorités nationales et régionales en donnant un meilleur aperçu des aides octroyées à divers niveaux, et permet ainsi un meilleur contrôle et un meilleur suivi aux niveaux national et local. À cet effet, il convient que les États membres notifiants communiquent des renseignements utiles au sujet de la publication des informations concernant les mesures d'aide.
Règlement (UE) 2015/2282 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/2282
RattachementRèglement (UE) 2015/2282
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32015R2282)
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