Règlement (UE) 2015/2282 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/2282
RattachementRèglement (UE) 2015/2282
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32015R2282)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2015/2282EUR-Lex →

(2) Les mesures d'aide doivent aussi remplir le critère de transparence énoncé dans la communication relative à la transparence, laquelle vise à encourager le respect des règles, à réduire l'incertitude et à permettre aux entreprises de vérifier si les aides octroyées à leurs concurrents sont légales. La transparence facilite aussi la mise en œuvre des règles par les autorités nationales et régionales en donnant un meilleur aperçu des aides octroyées à divers niveaux, et permet ainsi un meilleur contrôle et un meilleur suivi aux niveaux national et local. À cet effet, il convient que les États membres notifiants communiquent des renseignements utiles au sujet de la publication des informations concernant les mesures d'aide.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R2282. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).