(5) L'article 12 du protocole prévoit l'application provisoire du protocole à partir de la date de sa signature. Le présent règlement devrait dès lors s'appliquer à partir de la date de signature du protocole,
Règlement (UE) 2015/2313 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/2313
RattachementRèglement (UE) 2015/2313
Versionacte d'origine du 30/11/2015 (CELEX 32015R2313)
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