Article 1
Les États membres transmettent à la Commission les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément à la liste spécifiée en annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (UE) 2015/2381 de la Commission du 17 décembre 2015 portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (UE) 2015/2381
Adopté le17 décembre 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32015R2381
Considérants (4)
(1)
(1) Le règlement (CE) no 1059/2003 constitue le cadre juridique de la nomenclature régionale visant à permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans l'Union.
(2)
(2) Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1059/2003, lorsqu'une modification est apportée à la nomenclature NUTS, l'État membre concerné doit communiquer à la Commission les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional, en remplacement des données déjà transmises. La liste des séries et leur durée doivent être spécifiées par la Commission, compte tenu de la faisabilité de leur transmission. Ces séries doivent être fournies dans les deux ans qui suivent la modification de la nomenclature NUTS.
(3)
(3) La nomenclature NUTS a été modifiée par le règlement (UE) no 1319/2013 de la Commission, applicable au 1er janvier 2015, et par le règlement (UE) no 868/2014 de la Commission, applicable au 1er janvier 2016.
(4)
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Année de départ requise par domaine statistique
| Domaine | NUTS niveau 2 | NUTS niveau 3
| Agriculture — Comptes agricoles | 2007 |
| Agriculture — Effectifs d'animaux | 2010 |
| Agriculture — Production végétale | 2007 |
| Agriculture — Production de lait | 2010 |
| Agriculture — Structure des exploitations agricoles | 2010 | 2010
| Démographie — Population, naissances vivantes, décès | 1990 | 1990
| Marché du travail — Emploi, chômage | 2010 | 2010
| Environnement — Installations de traitement des déchets | 2010 |
| Santé — Causes de décès | 1994 |
| Santé — Infrastructures | 1993 |
| Santé — Patients | 2000 |
| Société de l'information | 2010 |
| Comptes économiques régionaux — Comptes des ménages | 2000 |
| Comptes économiques régionaux — Comptes régionaux | 2000 | 2000
| Science et technologie — Dépenses et personnel de R&D | 2011 |
| Tourisme | 2012 |