Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2455 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/12/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015R2455-20151224 du 24/12/2015, la plus récente en français).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2455
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2455
VersionVersion d'origine (CELEX 02015R2455-20151224)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.