(7) Par conséquent, le conseil des gouverneurs a décidé qu'à compter du 1er avril 2016, les critères et seuils de qualité du crédit usuels de l'Eurosystème s'appliqueraient aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre et que lesdits titres de créance feraient l'objet des décotes usuelles fixées par l'orientation (UE) 2016/65 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/35),
Décision (UE) 2016/457 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/457
RattachementDécision (UE) 2016/457
Versionacte d'origine du 16/03/2016 (CELEX 32016D0005)
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