(3) Il y a lieu de calculer le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour l'exercice 2016 comme la somme de: a) l'estimation des coûts annuels des missions de surveillance prudentielle pour 2016, établie à partir du budget de la BCE approuvé pour 2016, compte tenu de toute évolution de ces coûts, que la BCE prévoit d'engager, qui était connue lors de l'adoption de la présente décision; et b) l'excédent ou le déficit résultant de l'exercice 2015.
Décision (UE) 2016/661 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/661
RattachementDécision (UE) 2016/661
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016D0007)
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