Décision (UE) 2016/661 de la Banque centrale européenne du 15 avril 2016 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2016 (BCE/2016/7)

(1) Il convient que le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles à prélever en application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) couvre, sans les dépasser, les dépenses engagées par la Banque centrale européenne (BCE) en lien avec l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle au cours de la période de redevance considérée. Ces dépenses comprennent principalement les coûts directement liés aux missions de surveillance prudentielle de la BCE, telles que la surveillance prudentielle directe des entités importantes, le suivi de la surveillance prudentielle des entités moins importantes et l'accomplissement des tâches horizontales et des services spécialisés. Elles englobent également les coûts indirectement liés aux missions de surveillance prudentielle de la BCE, telles que les prestations fournies par les services de soutien de la BCE, y compris celles liées aux bâtiments, à la gestion des ressources humaines et à l'informatique.

(2) Pour calculer les redevances de surveillance prudentielle annuelles dues pour les entités importantes et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, d'une part, et pour les entités moins importantes et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, d'autre part, il convient de partager les coûts totaux en fonction de l'imputation des dépenses aux unités concernées, c'est-à-dire entre celles qui exercent la surveillance prudentielle directe des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle et celles qui exercent la surveillance prudentielle indirecte des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle.

(3) Il y a lieu de calculer le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour l'exercice 2016 comme la somme de: a) l'estimation des coûts annuels des missions de surveillance prudentielle pour 2016, établie à partir du budget de la BCE approuvé pour 2016, compte tenu de toute évolution de ces coûts, que la BCE prévoit d'engager, qui était connue lors de l'adoption de la présente décision; et b) l'excédent ou le déficit résultant de l'exercice 2015.

(4) Il convient de déterminer l'excédent ou le déficit en déduisant les coûts annuels réels des missions de surveillance prudentielle engagés pour l'exercice 2015, ressortant des comptes annuels de la BCE pour 2015, de l'estimation des coûts annuels prélevés pour l'exercice 2015, exposés à l'annexe I de la décision (UE) 2015/727 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/17).

(5) Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41), il convient de prendre également en compte, dans l'estimation des coûts annuels des missions de surveillance prudentielle pour l'exercice 2016, les montants de redevances liés à des périodes de redevances antérieures qui étaient irrécouvrables, les paiements d'intérêts perçus et certains autres montants perçus ou remboursés conformément à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement, le cas échéant,