(4) Il convient de déterminer l'excédent ou le déficit en déduisant les coûts annuels réels des missions de surveillance prudentielle engagés pour l'exercice 2015, ressortant des comptes annuels de la BCE pour 2015, de l'estimation des coûts annuels prélevés pour l'exercice 2015, exposés à l'annexe I de la décision (UE) 2015/727 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/17).
Décision (UE) 2016/661 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/661
RattachementDécision (UE) 2016/661
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016D0007)
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