(5) Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41), il convient de prendre également en compte, dans l'estimation des coûts annuels des missions de surveillance prudentielle pour l'exercice 2016, les montants de redevances liés à des périodes de redevances antérieures qui étaient irrécouvrables, les paiements d'intérêts perçus et certains autres montants perçus ou remboursés conformément à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement, le cas échéant,
Décision (UE) 2016/661 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/661
RattachementDécision (UE) 2016/661
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016D0007)
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