(3) La décision 2010/413/PESC prévoit également que les mesures de gel des avoirs prévues dans ladite décision ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II de ladite décision dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 14 janvier 2016, des obligations concernées.
Décision (PESC) 2016/36 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2016/36
RattachementDécision (PESC) 2016/36
Versionacte d'origine du 14/01/2016 (CELEX 32016D0036)
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