Décision (PESC) 2016/36 du Conseil du 14 janvier 2016 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

(1) Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

(2) La décision 2010/413/PESC permet, entre autres, l'exécution des obligations prévues dans des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou dans des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces obligations lorsque la fourniture de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ou du produit de la fourniture de ces produits sert au remboursement d'encours relatifs à des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 à des personnes ou entités établies sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction, dès lors que ces contrats prévoient explicitement ces remboursements.

(3) La décision 2010/413/PESC prévoit également que les mesures de gel des avoirs prévues dans ladite décision ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II de ladite décision dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 14 janvier 2016, des obligations concernées.

(4) Le Conseil estime qu'il y a lieu de proroger cette exemption jusqu'au 28 janvier 2016.

(5) Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre les mesures prévues par la présente décision.

(6) Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,