Décision (PESC) 2016/36 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2016/36
RattachementDécision (PESC) 2016/36
Versionacte d'origine du 14/01/2016 (CELEX 32016D0036)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2016/36EUR-Lex →

(4) Le Conseil estime qu'il y a lieu de proroger cette exemption jusqu'au 28 janvier 2016.

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