Décision (UE) 2016/2164 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2164
RattachementDécision (UE) 2016/2164
Versionacte d'origine du 30/11/2016 (CELEX 32016D0043)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2016/2164EUR-Lex →

(3) Étant donné que le droit des États membres d'émettre des pièces en euros est soumis à l'approbation, par la BCE, du volume de l'émission, les États membres ne peuvent dépasser les volumes approuvés par la BCE sans autorisation préalable de cette dernière,

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