Article considérant 2

(2) L'introduction d'une discipline dans l'utilisation des mesures de soutien à l'exportation de produits agricoles est demandée depuis longtemps par bon nombre de membres de l'OMC, qui souhaitent la mise en place de conditions équitables pour les opérateurs économiques; cette question constitue un élément essentiel du cycle de Doha. L'objectif de l'Union à la dixième conférence ministérielle de l'OMC était de parvenir à un résultat global et équilibré pour toutes les formes de soutien à l'exportation (à savoir, les subventions à l'exportation, les crédits à l'exportation, les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles et l'aide alimentaire), qui ne se limitent pas aux seuls subsides à l'exportation, conformément au projet de modalités agricoles de l'OMC (document TN/AG/W/4/Rev.4), mis à jour dans la proposition conjointe de l'Union et d'un certain nombre de pays du 16 novembre 2015 (JOB/AG/48).