Décision (UE) 2016/77 du Conseil du 18 janvier 2016 confirmant la position prise au nom de l'Union européenne au sein de la dixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la concurrence à l'exportation et les questions liées au développement

(1) L'Union attache une importance primordiale au fonctionnement et au renforcement progressif du système commercial multilatéral. À cet égard, bien que l'Union ambitionnait des résultats complets sur le cycle de Doha lors de la dixième conférence ministérielle de l'Organisation mondial du commerce (OMC), qui s'est tenue à Nairobi, les membres de l'OMC ne sont parvenus à un consensus que sur un nombre plus limité de questions, à savoir la concurrence à l'exportation dans le secteur agricole et les questions liées au développement présentant un intérêt particulier pour les membres de l'OMC désignés comme des pays les moins avancés (PMA).

(2) L'introduction d'une discipline dans l'utilisation des mesures de soutien à l'exportation de produits agricoles est demandée depuis longtemps par bon nombre de membres de l'OMC, qui souhaitent la mise en place de conditions équitables pour les opérateurs économiques; cette question constitue un élément essentiel du cycle de Doha. L'objectif de l'Union à la dixième conférence ministérielle de l'OMC était de parvenir à un résultat global et équilibré pour toutes les formes de soutien à l'exportation (à savoir, les subventions à l'exportation, les crédits à l'exportation, les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles et l'aide alimentaire), qui ne se limitent pas aux seuls subsides à l'exportation, conformément au projet de modalités agricoles de l'OMC (document TN/AG/W/4/Rev.4), mis à jour dans la proposition conjointe de l'Union et d'un certain nombre de pays du 16 novembre 2015 (JOB/AG/48).

(3) Le développement est au cœur du cycle de négociations commerciales de Doha et un certain nombre de questions font l'objet de négociations intensives à l'OMC, notamment l'application d'un traitement préférentiel pour les fournisseurs de services aux PMA, les règles d'origine préférentielles pour les PMA et le coton.

(4) La décision relative aux règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés adoptée lors de la neuvième conférence ministérielle de l'OMC à Bali [WT/MIN(13)/42] prévoit que les règles d'origine préférentielles devraient être les plus transparentes, simples et objectives possible. La proposition présentée par le groupe des PMA (JOB/TNC/53) vise à atteindre des résultats contraignants dans tous les domaines couverts par ladite décision. Compte tenu du régime unilatéral existant de l'Union concernant des règles d'origine préférentielles, l'Union a, au sein de la dixième conférence ministérielle de l'OMC, soutenu ces résultats qui ne vont pas au-delà de l'actuel régime ambitieux de règles préférentielles de l'Union et sont contraignants pour tous les membres de l'OMC.

(5) La position prise au nom de l'Union au sein de la dixième conférence ministérielle de l'OMC en ce qui concerne la concurrence à l'exportation et les questions liées au développement doit être confirmée,