Article considérant 4

(4) La décision relative aux règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés adoptée lors de la neuvième conférence ministérielle de l'OMC à Bali [WT/MIN(13)/42] prévoit que les règles d'origine préférentielles devraient être les plus transparentes, simples et objectives possible. La proposition présentée par le groupe des PMA (JOB/TNC/53) vise à atteindre des résultats contraignants dans tous les domaines couverts par ladite décision. Compte tenu du régime unilatéral existant de l'Union concernant des règles d'origine préférentielles, l'Union a, au sein de la dixième conférence ministérielle de l'OMC, soutenu ces résultats qui ne vont pas au-delà de l'actuel régime ambitieux de règles préférentielles de l'Union et sont contraignants pour tous les membres de l'OMC.