(3) La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis ses rapports d'évaluation et recommandations respectivement le 5 septembre 2013, le 8 octobre 2013 et le 14 février 2014.
Décision d'exécution (UE) 2016/109 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/109
Versionacte d'origine du 27/01/2016 (CELEX 32016D0109)
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