(4) Il est nécessaire de préciser le taux qui doit être appliqué pour la conversion des montants figurant dans les estimations et demandes de paiement présentées par des États membres dont l'euro n'est pas la monnaie nationale.
Décision d'exécution (UE) 2016/159 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/159
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/159
Versionacte d'origine du 04/02/2016 (CELEX 32016D0159)
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