Considérants (5)
(1)(1) Conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 652/2014, des subventions peuvent être accordées aux États membres pour ce qui concerne les mesures d'urgence prises en cas de confirmation de la présence d'un des organismes nuisibles visés à l'article 17 dudit règlement.
(2)(2) Les notifications officielles de l'apparition de foyers d'organismes nuisibles sont transmises par les États membres à la Commission conformément aux dispositions des articles 1er et 2 de la décision d'exécution 2014/917/UE de la Commission. Les informations fournies dans la notification officielle constituent les informations préliminaires concernant l'apparition d'un foyer d'organismes nuisibles.
(3)(3) L'impératif de bonne gestion financière et la nécessité de disposer rapidement des informations relatives aux mesures de lutte contre les organismes nuisibles prises par les États membres commandent la fixation des délais dans lesquels les États membres sont tenus de soumettre leurs demandes de subvention et leurs demandes de paiement ainsi que la détermination des informations qui doivent être fournies dans ce contexte. En particulier, il convient qu'une estimation initiale et une ou plusieurs estimations actualisées des dépenses supportées par les États membres soient fournies.
(4)(4) Il est nécessaire de préciser le taux qui doit être appliqué pour la conversion des montants figurant dans les estimations et demandes de paiement présentées par des États membres dont l'euro n'est pas la monnaie nationale.
(5)(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Informations préliminaires sur les coûts prévisionnels
Afin de bénéficier d'une contribution financière de l'Union européenne, les États membres fournissent, dans un délai de deux mois à compter de la confirmation officielle de la présence d'un organisme nuisible visé à l'article 17 du règlement (UE) no 652/2014, des informations préliminaires concernant l'apparition d'un foyer de l'organisme nuisible. Ces informations préliminaires sont soumises au moyen d'un fichier électronique conforme au modèle figurant à l'annexe I de la présente décision. Ainsi qu'il est indiqué aux articles 1er et 2 de la décision d'exécution 2014/917/UE, les notifications à la Commission sont considérées comme lesdites informations préliminaires.
Au plus tard six mois après la confirmation officielle de la présence de l'organisme nuisible, les États membres soumettent à la Commission, au moyen d'un fichier électronique conforme aux modèles 1 et 2 figurant à l'annexe II de la présente décision, une demande de subvention au titre de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 652/2014.
La demande doit comporter les indications suivantes:
a) le coût prévisionnel de fonctionnement pour les opérations visées à l'article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 652/2014;
b) les coûts prévisionnels des contrats de service passés avec des tiers visés à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 652/2014;
c) les coûts prévisionnels d'indemnisation des propriétaires et des opérateurs visés à l'article 18, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 652/2014;
d) s'il y a lieu, le montant prévisionnel de tout autre coût essentiel à l'éradication de l'organisme nuisible visé à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 652/2014, assorti d'une justification appropriée;
e) les coûts prévisionnels d'indemnisation des propriétaires jusqu'à concurrence de la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits visés à l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 652/2014.
Tous les trois mois à compter de la communication des informations visées au deuxième alinéa, les États membres communiquent des informations actualisées sur les coûts visés audit alinéa.
Les demandes de subvention portant sur le montant prévisionnel des coûts essentiels pour l'éradication et/ou le confinement d'un organisme nuisible pour lequel une demande a déjà été envoyée au cours des années civiles précédentes contiennent des versions actualisées de l'annexe II (1 et 2) de la présente décision.
Demandes de paiement
Dans un délai de six mois à compter du délai fixé dans la décision de financement annuelle ou de la date de confirmation de la réalisation de l'éradication et/ou du confinement de l'organisme nuisible, la date la plus proche étant retenue, les États membres soumettent à la Commission:
a) la demande de paiement relative aux coûts éligibles supportés, au moyen d'un fichier électronique conforme aux modèles 1 et 2 figurant à l'annexe III de la présente décision; en conséquence, le cas échéant, la demande de paiement figurant à l'annexe III (1) doit être appliquée;
b) un rapport technique final conforme à l'annexe IV de la présente décision;
c) les demandes de subvention portant sur les coûts prévisionnels d'indemnisation des propriétaires jusqu'à concurrence de la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits visés à l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 652/2014 contiennent l'annexe III (2) de la présente décision.
Taux de conversion
Lorsque les montants des coûts prévisionnels ou des dépenses supportées par un État membre sont libellés dans une monnaie autre que l'euro, l'État membre concerné les convertit en euros en appliquant le taux de change le plus récent fixé par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande de subvention est soumise par l'État membre.
La présente décision s'applique aux foyers d'organismes nuisibles dont l'apparition est notifiée à la Commission à partir du 1er janvier 2017.
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
ANNEXE I
INFORMATIONS PRÉLIMINAIRES
Informations à fournir dans les deux mois suivant la confirmation officielle de l'apparition du foyer primaire de l'organisme
À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu
1. Date
JJ/MM/AA
7. Organisme nuisible (nom usuel)
Nom latin
2. État membre
8. Culture / Arbre (nom usuel)
3. Personne de contact
Nom latin
4. Région
9. Type de mesures
Éradication
5. Nombre d'hectares (touchés)
Enraiement (dans la zone tampon)
Autres mesures
6. Nombre de foyers
10. No notification EUROPHYT
11. Aperçu des mesures appliquées ou à appliquer dans la zone touchée
ANNEXE II
Modèle 1
A. Éradication
B. Enraiement (dans la zone tampon)
C. Autres mesures de protection (1)
BUDGET PRÉLIMINAIRE
À communiquer au plus tard six mois après la confirmation officielle de l'apparition du foyer primaire de l'organisme nuisible et tous les trois mois ensuite
À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu
Communication initiale
Actualisation
Pour la période allant du
JJ/MM/AA
au
JJ/MM/AA
Référence du foyer
EM / Org. nuisible / Année
Région
Date de notification EUROPHYT
Personne de contact pour ce budget
Téléphone
Courrier électronique
Mesures éligibles
Taux horaire estimé (pour les agents officiels)
Estimation montant total demandé par l'EM (en EUR, hors TVA)
Montant cofinancé approuvé par l'UE (en EUR, hors TVA) à spécifier par la Commission
Coûts directs éligibles
A. Inspection visuelle, prélèvement d'échantillons et piégeage
1. Coûts afférents aux agents officiels (2)
2. Coûts afférents au personnel sous contrat
3. Autres coûts (consommables, matériel)
B. Analyses en laboratoire
1. Coûts afférents aux agents officiels (2)
2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
3. Autres coûts (kits, réactifs consommables)
C. Traitement des végétaux et produits végétaux
1. Coûts afférents aux agents officiels (2)
2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
3. Coûts afférents à la location de l'équipement
4. Autres coûts (consommables, matériel, traitement préventif, produits végétaux)
D. Destruction et/ou enlèvement des végétaux
1. Coûts afférents aux agents officiels (2)
2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
3. Coûts afférents à la location de l'équipement
4. Autres coûts (consommables, matériel)
E. Nettoyage et/ou désinfection des locaux, des terres, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des machines et des équipements
1. Coûts afférents aux agents officiels (2)
2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
3. Coûts afférents à la location de l'équipement
4. Autres coûts (consommables, matériel)
F. Indemnisation des opérateurs/propriétaires concernés pour le traitement, la destruction/l’enlèvement, le nettoyage/la désinfection
1
G. Indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits
1. H. Coûts exceptionnels dûment justifiés afférents à des mesures autres que celles énumérées aux points A à G (3)
1. Prière d'expliquer et de justifier la mesure et les coûts y afférents:
Sous-total
— EUR
— EUR
Coûts indirects – 7 % de frais généraux sur les coûts directs autres que les indemnisations
Sous-total
— EUR
— EUR
Montant total (en EUR, hors TVA)
Total
— EUR
— EUR
Taux cofinan. (50 %/75 %)
Montant du cofinancement UE demandé
— EUR
— EUR
Date
JJ/MM/AA
Nom du ou de la responsable
Signature
(1) Article 16, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 652/2014.
(2) Prière de mentionner le taux horaire estimé de tous les agents officiels dans la colonne prévue à cet effet.
(3) Article 18, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 652/2014.
Modèle 2
A. Éradication
B. Enraiement (dans la zone tampon)
C. Autres mesures de protection (1)
PLAN D'ÉRADICATION / MESURES D'ENRAIEMENT
À communiquer au plus tard six mois après la confirmation officielle de l'apparition du foyer primaire de l'organisme nuisible et tous les trois mois ensuite
À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu
Communication initiale
Actualisation
Pour la période allant du
JJ/MM/AA
au
JJ/MM/AA
Référence du foyer
EM / Org. nuisible / Année
Région
Date de notification EUROPHYT
Personne de contact pour ce budget
Téléphone
Courrier électronique
Mesures appliquées / à appliquer
A. Description détaillée des mesures techniques à appliquer (prière de décrire ci-dessous a. le plan des mesures, b. les activités, c. le calendrier, d. l'éradication ou l'enraiement, etc.)
B. Description détaillée de l'objectif à atteindre en matière d'éradication/enraiement/autres mesures à la suite de l'application des mesures (prière de décrire les principaux objectifs à atteindre)
Mesures éligibles
Estimation du nombre d'activités
C. Inspection visuelle (prière de décrire ci-dessous les activités)
D. Prélèvement d'échantillons (prière de décrire ci-dessous les activités)
E. Piégeage (prière de décrire ci-dessous les activités)
F. Laboratoire/Analyses (prière de décrire ci-dessous les activités)
G. Traitement des végétaux et produits végétaux (prière de décrire ci-dessous les activités)
H. Destruction et/ou enlèvement des végétaux (prière de décrire ci-dessous les activités)
I. Nettoyage et/ou désinfection des locaux, des terres, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des machines et des équipements (prière de décrire ci-dessous les activités)
J. Mesures d'indemnisation des opérateurs/propriétaires concernés pour le traitement, la destruction/l’enlèvement, le nettoyage/la désinfection (décrire ci-dessous activités)
K. Mesures d'indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits (prière de décrire ci-dessous les activités)
L. Coûts exceptionnels dûment justifiés afférents à des mesures autres que celles énumérées aux points C à K (1)
M. Informations géographiques sur le foyer d'organismes nuisibles (prière de décrire ci-dessous les activités)
Carte de la zone infectée / zone délimitée
OUI
NON
Coordonnées SIG
OUI
NON
Latitude et longitude
OUI
NON
Carte de la zone administrative (zone du foyer)
OUI
NON
Carte de l'État membre (zone du foyer)
OUI
NON
Date
JJ/MM/AA
Nom du ou de la responsable
Signature
(1) Article 18, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 652/2014.
(2) Cf. point 5.2.1 ix) des «Guidelines for plant health emergency measures» (Lignes directrices concernant les mesures phytosanitaires d'urgence).
ANNEXE III
Modèle 1
A. Éradication
B. Enraiement (dans la zone tampon)
C. Autres mesures de protection (1)
DEMANDE DE PAIEMENT
au titre de la décision de subvention SANTE/EM/PH/ANNÉE/No/EM
À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu
Communication initiale
Actualisation
Pour la période allant du
JJ/MM/AA
au
JJ/MM/AA
Référence du foyer
EM/Org. nuis./Année
Région
Date de notification EUROPHYT
Personne de contact pour ce budget
Taux de change
Téléphone
Courrier électronique
Mesures éligibles et coûts y afférents (2)
Nombre d'heures (pour les agents officiels)
Montant total demandé par l'EM
(en EUR, hors TVA) Montant cofinancé approuvé par l'UE (en EUR, hors TVA) à spécifier par la Commission
Coûts directs éligibles
A. Coûts afférents à l'inspection visuelle, au prélèvement d'échantillons et au piégeage
1. Coûts afférents aux agents officiels
2. Coûts afférents au personnel sous contrat
3. Coûts afférents aux consommables
4. Coûts afférents au matériel
B. Analyses en laboratoire
1. Coûts afférents aux agents officiels
2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
3. Coûts afférents aux kits et aux réactifs
4. Coûts afférents aux consommables
C. Traitement des végétaux et produits végétaux
1. Coûts afférents aux agents officiels
2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
3. Coûts afférents à la location de l'équipement
4. Coûts afférents aux consommables
5. Coûts afférents au matériel
6. Coûts afférents au traitement préventif
7. Coûts afférents aux produits végétaux
D. Coûts afférents à la destruction et/ou à l'enlèvement des végétaux
1. Coûts afférents aux agents officiels
2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
3. Coûts afférents à la location de l'équipement
4. Coûts afférents aux consommables
5. Coûts afférents au matériel
E. Coûts afférents au nettoyage / à la désinfection des locaux, des terres, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des machines et des équipements
1. Coûts afférents aux agents officiels (2)
2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
3. Coûts afférents à la location de l'équipement
4. Coûts afférents aux consommables
5. Coûts afférents au matériel
F. Coûts indemnisation des opérateurs/propriétaires concernés pour le traitement, la destruction/ l’enlèvement, le nettoyage/la désinfection
1. Frais d'indemnisation afférents au traitement
2. Frais d'indemnisation afférents à la destruction / à l’enlèvement de végétaux
3. Frais d'indemnisation afférents au nettoyage / à la désinfection
G. Coûts indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits
1. Prière de préciser l'espèce et les quantités
H. Coûts exceptionnels dûment justifiés afférents à des mesures autres que celles énumérées aux points A à G (3)
1. Prière d'expliquer et de justifier la mesure et les coûts y afférents:
Sous-total
— EUR
— EUR
Coûts indirects – 7 % de frais généraux sur les coûts directs autres que les indemnisations
Sous-total
— EUR
— EUR
Montant total (en EUR, hors TVA)
Total
— EUR
— EUR
Taux cofinan. (50 % / 75 %)
Montant de la contribution de l'UE demandé
— EUR
— EUR
1. Cette dépense a été réellement supportée et comptabilisée avec exactitude, les coûts ci-dessus correspondent aux ressources employées pour la réalisation du travail et ces ressources étaient raisonnables et nécessaires à l'accomplissement du travail.
2. Tous les pièces justificatives relatives à cette dépense sont disponibles à des fins de contrôle.
3. Aucune autre contribution de l’Union n’a été demandée pour ces mesures et toute recette provenant d’opérations liées à celles-ci est déclaré à la Commission (en particulier dans le contexte des programmes de prospection concernant la présence d’organismes nuisibles).
4. Des procédures de contrôle sont appliquées, en particulier pour vérifier l’exactitude des montants déclarés et pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités.
5. Tous les coûts ont été supportés pendant la période fixée dans la décision de subvention.
6. Tous les coûts ont été acquittés avant l'introduction de la demande de paiement.
Date
Nom du ou de la responsable
Signature
(1) Article 16, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 652/2014.
(2) Les États membres doivent joindre à la demande de paiement une feuille de calcul Excel exposant en détail les différents coûts et permettant la reconstitution des coûts figurant dans la demande de paiement.
(3) Article 18, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 652/2014.
Modèle 2 – DEMANDE DE PAIEMENT – INDEMNISATION POUR LES VÉGÉTAUX
À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu
Date limite d'introduction:
Au plus tard six mois après date fixée dans décision de financement ou confirmation éradication et/ou confinement de l'organisme nuisible
Référence du foyer
EM / Org. nuisible / Année
VÉGÉTAUX
No de notification EUROPHYT
Propriétaire ou producteur des végétaux
Localisation des végétaux détruits
Date de destruction
Méthode de destruction
Date de paiement
Espèce
Quantité (ha/m2/nombre d'arbres)
Montant acquitté correspondant à la valeur marchande des végétaux
Nom
Prénom
Total
EUR 0,00
PRODUITS VÉGÉTAUX
No de notification EUROPHYT
Propriétaire des produits végétaux
Localisation des produits végétaux détruits
Date de destruction
Méthode de destruction
Date de paiement
Type de produits végétaux
Quantité (nombre d'unités)
Montant acquitté correspondant à la valeur marchande des produits végétaux
Nom
Prénom
Total
EUR 0,00
AUTRES OBJETS
No de notification EUROPHYT
Propriétaire des autres objets
Localisation des autres objets détruits
Date de destruction
Méthode de destruction
Date de paiement
Type d'objets
Quantité (nombre d'unités)
Montant acquitté correspondant à la valeur marchande des autres objets
Nom
Prénom
Total
EUR 0,00
ANNEXE IV
A. Éradication
B. Enraiement (dans la zone tampon)
C. Autres mesures de protection (1)
RAPPORT TECHNIQUE FINAL
À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu
Communication initiale
Actualisation
Période d'application des mesures
JJ/MM/AA
au
JJ/MM/AA
Référence du foyer
EM / Org. nuisible / Année
Région
Date de notification EUROPHYT
Personne de contact pour ce budget
Téléphone
Courrier électronique
Actions menées
A. Description détaillée des mesures techniques appliquées (prière de décrire ci-dessous a. le plan des mesures, b. les activités, c. le calendrier, d. l'éradication ou l'enraiement, etc.)
B. Description détaillée de l'objectif atteint en matière d'éradication/enraiement/autres mesures à la suite de l'application des mesures (prière de préciser si les principaux objectifs ont été atteints ou non)
Mesures éligibles
Nombre d'activités réalisées
C. Inspections visuelles (prière de décrire ci-dessous les activités)
D. Prélèvement d'échantillons (prière de décrire ci-dessous les activités)
E. Piégeage (prière de décrire ci-dessous les activités)
F. Laboratoire / Analyses (prière de décrire ci-dessous les activités)
G. Traitement des végétaux et produits végétaux (prière de décrire ci-dessous les activités)
H. Destruction et/ou enlèvement des végétaux (prière de décrire ci-dessous les activités)
I. Nettoyage et/ou désinfection des locaux, des terres, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des machines et des équipements (prière de décrire ci-dessous les activités)
J. Mesures d'indemnisation des opérateurs/propriétaires concernés pour le traitement, la destruction/l’enlèvement, le nettoyage/la désinfection (prière de décrire les activités)
K. Mesures d'indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits (prière de décrire ci-dessous les activités)
L. Coûts exceptionnels dûment justifiés afférents à des mesures autres que celles énumérées aux points A à K (1) (prière de décrire ci-dessous les activités)
M. Informations géographiques sur le foyer d'organismes nuisibles (prière de décrire ci-dessous les activités)
Carte de la zone délimitée
OUI
NON
Coordonnées SIG
OUI
NON
Latitude et longitude
OUI
NON
Carte de la zone administrative (zone du foyer)
OUI
NON
Carte de l'État membre (zone du foyer)
OUI
NON
INFORMATIONS OBLIGATOIRES SUPPLÉMENTAIRES
No d'annexe
1. Documents supplémentaires concernant les mesures techniques appliquées, avec chiffres et tableaux.
2. Cartes détaillées de la ou des zones délimitées pendant l'application des mesures.
3. Autres informations pertinentes, utiles à la compréhension des mesures appliquées.
Date
JJ/MM/AA
Nom du ou de la responsable
Signature
(1) Article 18, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 652/2014.
(2) Cf. point 5.2.1 ix) des «Guidelines for plant health emergency measures» (Lignes directrices concernant les mesures phytosanitaires d'urgence).