(3) Le règlement (UE) 2015/359 de la Commission doit être intégré dans l'accord EEE. Aucune donnée relative aux soins en hospitalisation de jour, aux mécanismes de financement par les entreprises et aux soins ambulatoires n'est disponible au Liechtenstein. Il convient donc de dispenser le Liechtenstein de fournir ces données.
Décision (UE) 2016/203 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/203
RattachementDécision (UE) 2016/203
Versionacte d'origine du 12/02/2016 (CELEX 32016D0203)
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