(4) La fourniture immédiate d'une capacité de planification civile sera limitée en nombre, bien qu'elle puisse croître si les circonstances et les demandes venaient à évoluer et le Comité politique et de sécurité marquait son accord.
Décision (PESC) 2016/207 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2016/207
RattachementDécision (PESC) 2016/207
Versionacte d'origine du 15/02/2016 (CELEX 32016D0207)
Aller plus loin
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