Décision d'exécution (UE) 2016/320 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant la décision 2004/842/CE relative aux modalités d'exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée [notifiée sous le numéro C(2016) 1221] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) La décision 2004/842/CE de la Commission établit les règles d'étiquetage officiel des emballages de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée.

(2) Au cours des dernières années, des cas d'utilisation frauduleuse des étiquettes officielles ont été constatés. Il convient par conséquent d'améliorer la sécurité des étiquettes officielles, en se basant sur les connaissances techniques actuellement disponibles, afin d'empêcher de telles pratiques frauduleuses. Dans cette perspective d'amélioration de la sécurité des étiquettes officielles, et pour permettre aux autorités compétentes de mieux enregistrer et contrôler l'impression, la distribution et l'utilisation des étiquettes officielles par les opérateurs, et de suivre les lots de semences, il y a lieu de prévoir l'inscription d'un numéro d'ordre attribué officiellement sur ces étiquettes.

(3) Il est nécessaire que la présente décision et la directive d'exécution (UE) 2016/317 de la Commission commencent à s'appliquer à partir de la même date, de façon à garantir l'égalité de traitement en matière d'exigences applicables à tous les utilisateurs des étiquettes concernées. La présente décision devrait par conséquent s'appliquer à partir du 1er avril 2017.

(4) Il convient dès lors de modifier la décision 2004/842/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,