Décision (UE) 2016/357 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/01/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/357
RattachementDécision (UE) 2016/357
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0357)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2016/357EUR-Lex →

L'Agence jouit dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de la même capacité juridique que celle dont bénéficient les personnes morales en vertu du droit de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

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