Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La Commission a négocié l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège (ci-après dénommé «accord») qui a été signé le 22 septembre 2010.
(2) L'accord couvre des matières relavant de la compétence de l'Union ainsi que celle des États membres.
(3) Conformément à l'article 12, paragraphe 4, de l'accord et à la décision relative à sa signature, l'accord est appliqué à titre provisoire par l'Union, en ce qui concerne les éléments relevant de sa compétence, et par le Royaume de Norvège, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
(4) L'accord, qui devra également être ratifié par les États membres, devrait être approuvé au nom de l'Union pour les matières relevant de sa compétence,
L'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège est approuvé au nom de l'Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.