Décision (UE) 2016/367 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/367
RattachementDécision (UE) 2016/367
Versionacte d'origine du 04/03/2016 (CELEX 32016D0367)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2016/367EUR-Lex →

(2) L'accord couvre des matières relavant de la compétence de l'Union ainsi que celle des États membres.

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