(3) Conformément à l'article 12, paragraphe 4, de l'accord et à la décision relative à sa signature, l'accord est appliqué à titre provisoire par l'Union, en ce qui concerne les éléments relevant de sa compétence, et par le Royaume de Norvège, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Décision (UE) 2016/367 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/367
RattachementDécision (UE) 2016/367
Versionacte d'origine du 04/03/2016 (CELEX 32016D0367)
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