(4) La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires avec l'aide de l'organe d'évaluation des performances et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres avant le 1er juin 2015, ainsi que des informations pertinentes communiquées dans le cadre des plans de performance révisés. L'évaluation a également pris en compte les corrections apportées par les États membres aux taux unitaires à la suite de contacts ultérieurs avec la Commission. Enfin, l'évaluation des taux unitaires pour 2015 a tenu compte du rapport de l'organe d'évaluation des performances sur les plans de performance révisés pour la deuxième période de référence, qui a été présenté à la Commission le 15 octobre 2015.
Décision d'exécution (UE) 2016/422 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/422
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/422
Versionacte d'origine du 18/03/2016 (CELEX 32016D0422)
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