Décision d'exécution (UE) 2016/422 de la Commission du 18 mars 2016 relative à la conformité des taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires, en application de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 [notifiée sous le numéro C(2016) 1595] (Les textes en langues allemande, italienne et slovaque sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Ce système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil et du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission.

(2) La décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission fixe les objectifs de performance de l'Union, dont un objectif d'efficacité économique pour les services de navigation aérienne en route, exprimé en coûts unitaires fixés pour la fourniture de ces services, pour la deuxième période de référence couvrant les années 2015 à 2019.

(3) Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point c), et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la Commission est tenue d'évaluer les taux unitaires pour les zones tarifaires pour 2015 qui lui sont soumis par les États membres à la suite de la révision des objectifs de performance en application de la décision d'exécution (UE) 2015/348 de la Commission. L'évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

(4) La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires avec l'aide de l'organe d'évaluation des performances et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres avant le 1er juin 2015, ainsi que des informations pertinentes communiquées dans le cadre des plans de performance révisés. L'évaluation a également pris en compte les corrections apportées par les États membres aux taux unitaires à la suite de contacts ultérieurs avec la Commission. Enfin, l'évaluation des taux unitaires pour 2015 a tenu compte du rapport de l'organe d'évaluation des performances sur les plans de performance révisés pour la deuxième période de référence, qui a été présenté à la Commission le 15 octobre 2015.

(5) Sur la base de cette évaluation, la Commission a constaté, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, que les taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires de route de l'Autriche, de l'Italie et de la République slovaque étaient conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

(6) Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, cette conclusion devrait être notifiée aux États membres concernés.

(7) Étant donné que les taux unitaires de 2015 concernés sont basés sur les plans de performance adoptés après le 1er novembre de l'année qui précède celle de la deuxième période de référence, il est rappelé que, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la différence de revenus due à l'application temporaire du taux unitaire initial en 2015 devrait être reportée dans le calcul du taux unitaire pour 2016,