(5) Sur la base de cette évaluation, la Commission a constaté, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, que les taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires de route de l'Autriche, de l'Italie et de la République slovaque étaient conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
Décision d'exécution (UE) 2016/422 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/422
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/422
Versionacte d'origine du 18/03/2016 (CELEX 32016D0422)
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