(4) Il convient de signer l'accord et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci, au nom de l'Union. L'accord devrait être appliqué à titre provisoire à partir du troisième jour suivant la date de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.
Décision (UE) 2016/431 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/431
RattachementDécision (UE) 2016/431
Versionacte d'origine du 12/02/2016 (CELEX 32016D0431)
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