Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/02/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et la Chine sur la mobilité et les migrations, l'Union et la République populaire de Chine ont approuvé un programme de coopération prévoyant des mesures dans le domaine de la migration irrégulière et de la politique des visas, y compris un accord réciproque exemptant les titulaires d'un passeport diplomatique de l'obligation de visa.
(2) Le 14 septembre 2015, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République populaire de Chine en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique (ci-après dénommé «l'accord»).
(3) Les négociations relatives à l'accord ont été ouvertes le 21 septembre 2015 et ont été menées à bien avec succès par le paraphe de ce dernier, au moyen d'un échange de lettres, le 3 novembre 2015 par l'Union et le 4 novembre 2015 par la République populaire de Chine.
(4) Il convient de signer l'accord et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci, au nom de l'Union. L'accord devrait être appliqué à titre provisoire à partir du troisième jour suivant la date de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.
(5) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(6) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application,
La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique (ci-après dénommé «l'accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Les déclarations jointes à la présente décision sont approuvées au nom de l'Union.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
L'accord est appliqué à titre provisoire à partir du troisième jour suivant la date de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.