(1) Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission fixe les règles applicables au paiement d'une participation financière de l'Union au coût des interventions d'urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil. L'article 7 dudit règlement précise quels documents sont à soumettre par l'État membre demandant la participation financière de l'Union et fixe le délai de soumission de ces documents.
Décision d'exécution (UE) 2016/529 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/529
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/529
Versionacte d'origine du 31/03/2016 (CELEX 32016D0529)
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