Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 31/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission fixe les règles applicables au paiement d'une participation financière de l'Union au coût des interventions d'urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil. L'article 7 dudit règlement précise quels documents sont à soumettre par l'État membre demandant la participation financière de l'Union et fixe le délai de soumission de ces documents.
(2) La décision 2008/444/CE de la Commission prévoit une participation financière de l'Union aux dépenses supportées par l'Allemagne pour financer les mesures prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2007, conformément à la décision 2009/470/CE du Conseil. En conséquence, un premier versement de 950000,00 EUR a été effectué en faveur de l'Allemagne au titre de la participation financière de l'Union.
(3) En vertu de la décision d'exécution 2011/800/UE de la Commission, un deuxième versement de 1950000,00 EUR a été effectué au titre de la participation financière de l'Union et, en vertu de la décision d'exécution 2014/131/UE de la Commission, un troisième versement de 1000000,00 EUR a été effectué au titre de la participation financière de l'Union.
(4) Les exigences du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 84, sont remplies par la décision 2008/444/CE.
(5) Le 6 juin 2008, l'Allemagne a introduit auprès de la Commission une demande officielle de remboursement accompagnée d'un rapport financier, de pièces justificatives et d'un rapport épidémiologique sur chaque exploitation dont les animaux ont été mis à mort et détruits. La demande de remboursement porte sur un montant de 4201179,00 EUR. Il a toutefois été considéré, à la suite des vérifications et contrôles auxquels le service d'audit compétent a procédé lors de l'audit effectué sur place, que le montant de 239629,65 EUR n'était pas éligible au remboursement en application de l'article 5 du règlement (CE) no 349/2005.
(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
1. La participation financière de l'Union aux dépenses effectuées par l'Allemagne en 2007 pour le financement des interventions d'urgence contre la fièvre catarrhale du mouton est fixée à 3961549,35 EUR.
2. Le solde de la participation financière de l'Union restant à payer à l'Allemagne est fixé à 61549,35 EUR.
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.