Article considérant 5

(5) Le 6 juin 2008, l'Allemagne a introduit auprès de la Commission une demande officielle de remboursement accompagnée d'un rapport financier, de pièces justificatives et d'un rapport épidémiologique sur chaque exploitation dont les animaux ont été mis à mort et détruits. La demande de remboursement porte sur un montant de 4201179,00 EUR. Il a toutefois été considéré, à la suite des vérifications et contrôles auxquels le service d'audit compétent a procédé lors de l'audit effectué sur place, que le montant de 239629,65 EUR n'était pas éligible au remboursement en application de l'article 5 du règlement (CE) no 349/2005.