(17) Toute forme d'assistance financière reçue par la Grèce pour lui permettre de mettre en œuvre des mesures relevant de son programme devrait être conforme aux politiques et exigences juridiques de l'Union, et en particulier au cadre de gouvernance économique de l'Union. Toute intervention visant à apporter un soutien aux établissements financiers devrait être réalisée dans le respect des règles de la concurrence de l'Union. La Commission devrait veiller à ce que toute mesure fixée dans un protocole d'accord dans le cadre de l'assistance financière sollicitée auprès du MES soit pleinement compatible avec la présente décision,
Décision d'exécution (UE) 2016/544 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/544
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/544
Versionacte d'origine du 15/02/2016 (CELEX 32016D0544)
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