Considérants (17)
(1)(1) L'article 136, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit la possibilité d'adopter des mesures concernant des États membres dont la monnaie est l'euro en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'union économique et monétaire.
(2)(2) Depuis 2010, la Grèce bénéficie d'une assistance financière des États membres et du Fonds monétaire international (FMI). Un premier programme d'ajustement économique pour la Grèce a fait l'objet d'un accord le 2 mai 2010: les États membres de la zone euro avaient convenu d'accorder des prêts bilatéraux, mis en commun par la Commission européenne, pour un montant total de 80 000 millions d'EUR, à verser au cours de la période allant de mai 2010 à juin 2013, le FMI mettant à disposition 30 000 millions d'EUR supplémentaires au titre d'un accord de confirmation. Le deuxième programme d'ajustement économique pour la Grèce a été approuvé le 14 mars 2012. Les États membres de la zone euro et le FMI ont alors mis à disposition les montants non versés dans le cadre du premier programme et 130 000 millions d'EUR supplémentaires pour la période 2012-2014. Tandis que le financement du premier programme reposait sur des prêts bilatéraux, il a été convenu que, pour les États membres de la zone euro, le second programme serait financé par le Fonds européen de stabilité financière (FESF), qui était pleinement opérationnel depuis août 2010. Au total, le deuxième programme prévoyait une assistance financière de 164 500 millions d'EUR d'ici la fin de l'année 2014 (cette période ayant ensuite été prolongée jusqu'à fin juin 2015). La contribution de la zone euro à ce montant a été de 144 700 millions d'EUR, fournis par le biais du FESF, tandis que le FMI a contribué à hauteur de 19 800 millions d'EUR, dans le cadre d'un arrangement portant sur 28 000 millions d'EUR sur quatre ans au titre du mécanisme élargi de crédit pour la Grèce que le FMI a approuvé en mars 2012.
(3)(3) Le 8 juillet 2015, compte tenu de la persistance de graves perturbations économiques et financières, les autorités grecques ont demandé une assistance financière au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES) afin d'assurer le bon fonctionnement du système bancaire grec, d'assurer le service de la dette de la Grèce, de favoriser le retour de son économie à une croissance durable et de préserver la stabilité financière de la zone euro et de ses États membres.
(4)(4) En vertu de l'article 13, paragraphe 1, du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), et afin de servir de base, conformément à son article 13, paragraphe 2, à la décision du conseil des gouverneurs du MES d'octroyer ou non, en principe, un soutien à la stabilité de la Grèce sous la forme d'un prêt, le président du conseil des gouverneurs du MES a, le 8 juillet 2015, chargé la Commission européenne, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), d'évaluer l'existence d'un risque pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ou de ses États membres; d'évaluer, en collaboration avec le FMI, la soutenabilité de l'endettement public; et d'évaluer les besoins réels ou potentiels de financement de la Grèce.
(5)(5) Conformément à l'article 13 du traité MES, la Commission européenne, en liaison avec la BCE, et avec la collaboration des services du FMI, a terminé l'évaluation le 10 juillet 2015 et a conclu que les conditions d'un soutien financier à la Grèce, sous la forme d'un prêt relevant du MES, étaient en place. Les besoins de financement étaient estimés à 86 000 millions d'EUR.
(6)(6) Le 17 juillet 2015, la Grèce s'est vu octroyer une assistance financière à court terme de 7 160 millions d'EUR au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), par la décision d'exécution (UE) 2016/542 du Conseil, pour faire face à ses obligations de remboursement de juillet 2015 et régler ses arriérés auprès du FMI. L'assistance du MES a été versée en une seule tranche le 20 juillet 2015, et est liée à des conditions de politique économique. Elle sera notamment utilisée pour rembourser le prêt-relais à court terme du MESF.
(7)(7) Le 16 juillet 2015, le conseil des gouverneurs du MES a invité la Commission, en liaison avec la BCE, le MES, les autorités grecques, et, lorsqu'il y a lieu, le FMI, à convenir d'un programme d'ajustement macroéconomique pour la Grèce. Ce programme a été établi conformément à la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 472/2013. Le 11 août 2015, ces institutions sont parvenues avec le gouvernement grec à un accord au niveau technique sur un programme d'ajustement macroéconomique (ci-après dénommé «programme»). Le programme présenté par la Grèce à la Commission et au Conseil a pour but de garantir l'adoption d'une série de réformes nécessaires pour améliorer la soutenabilité des finances publiques ainsi que pour assurer la stabilité financière et promouvoir la croissance, l'emploi et l'équité sociale.
(8)(8) À la suite de cet accord, la Grèce devrait adopter un vaste train de mesures à mettre en œuvre dans le cadre d'un programme triennal d'ajustement macroéconomique portant sur la période du troisième trimestre 2015 au troisième trimestre 2018.
(9)(9) Ce vaste train de mesures, à préciser dans un protocole d'accord du MES sur les conditions spécifiques de politique économique (ci-après dénommé «protocole d'accord»), devrait viser à restaurer la confiance des marchés financiers, à rétablir les équilibres macroéconomiques et à permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable. Il devrait s'articuler autour de quatre piliers, à savoir rétablir la soutenabilité des finances publiques, garantir la stabilité financière, renforcer la compétitivité et la croissance et moderniser l'État et l'administration publique.
(10)(10) Les services de la Commission ont actualisé leurs prévisions de croissance du PIB nominal en août 2015 pour étayer les négociations relatives au programme dans le cadre du MES. Selon ces prévisions, qui se basent sur une croissance attendue du PIB nominal de – 3,2 % en 2015, – 0,7 % en 2016, 3,4 % en 2017, 4,1 % en 2018 et 4,2 % en 2019, le ratio de la dette au PIB devrait être de 196,3 % en 2015, 200,9 % en 2016, 198,6 % en 2017, 190,7 % en 2018 et 182,3 % en 2019. Ce ratio devrait donc continuer à augmenter jusqu'en 2016 puis baisser pour atteindre en 2020 un taux estimé de 174,5 %, la dynamique de la dette étant influencée par plusieurs opérations «hors budget». D'après les prévisions révisées des services de la Commission relatives à la croissance du PIB nominal, le solde primaire des administrations publiques devrait être déficitaire à hauteur de 7 631 millions d'EUR (4,4 % du PIB) en 2015, de 6 166 millions d'EUR (3,6 % du PIB) en 2016, de 4 089 millions d'EUR (2,3 % du PIB) en 2017 et de 753 millions d'EUR (0,4 % du PIB) en 2018.
(11)(11) Les autorités suivront une nouvelle trajectoire budgétaire axée sur des objectifs d'excédent primaire de – 0,25, 0,5, 1,75, et 3,5 % du PIB pour 2015, 2016, 2017 et 2018 et au-delà, respectivement. La trajectoire des objectifs budgétaires est compatible avec les taux de croissance prévus pour l'économie grecque, à l'heure où le pays se remet de la plus grave récession qu'il ait enregistrée.
(12)(12) Il est essentiel de renforcer la résilience à long terme du secteur bancaire grec pour rétablir la stabilité financière de la Grèce et de préserver celle de l'ensemble de la zone euro. Pour préserver la liquidité du secteur bancaire grec, des mesures administratives temporaires ont été imposées, y compris des contrôles de capitaux.
(13)(13) La mise en œuvre de réformes globales et ambitieuses dans les domaines financier, budgétaire et structurel devrait préserver la soutenabilité de la dette publique grecque à moyen terme.
(14)(14) La Commission, en liaison avec la BCE et lorsqu'il y a lieu avec le FMI, devrait vérifier à intervalles réguliers que le programme de la Grèce est rigoureusement mis en œuvre, au moyen de missions et de rapports périodiques établis par les autorités grecques tous les trimestres.
(15)(15) Tout au long de la mise en œuvre du train de mesures en Grèce, la Commission devrait fournir des conseils supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques.
(16)(16) Les autorités grecques devraient, conformément aux règles et pratiques nationales, associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à la préparation, à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation du programme.
(17)(17) Toute forme d'assistance financière reçue par la Grèce pour lui permettre de mettre en œuvre des mesures relevant de son programme devrait être conforme aux politiques et exigences juridiques de l'Union, et en particulier au cadre de gouvernance économique de l'Union. Toute intervention visant à apporter un soutien aux établissements financiers devrait être réalisée dans le respect des règles de la concurrence de l'Union. La Commission devrait veiller à ce que toute mesure fixée dans un protocole d'accord dans le cadre de l'assistance financière sollicitée auprès du MES soit pleinement compatible avec la présente décision,
1. Pour aider l'économie grecque à renouer avec une croissance durable et favoriser son retour à la stabilité budgétaire et financière, la Grèce met en œuvre de manière rigoureuse le programme, dont les principaux éléments sont fixés à l'article 2 de la présente décision. Le programme remédie aux risques spécifiques que fait peser la Grèce sur la stabilité financière de la zone euro et vise à rétablir dans les meilleurs délais une situation économique et financière saine et durable en Grèce, ainsi que la capacité du pays à se financer intégralement sur les marchés financiers internationaux. Le programme tient dûment compte des recommandations du Conseil adressées à la Grèce en vertu des articles 121, 126, 136 et 148 du TFUE ainsi que des actions entreprises par la Grèce pour s'y conformer, tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises.
2. La Commission, en liaison avec la BCE et lorsqu'il y a lieu avec le FMI, suit les progrès accomplis par la Grèce dans la mise en œuvre de son programme. La Grèce coopère pleinement avec la Commission et la BCE. Elle leur fournit en particulier toutes les informations dont elles ont besoin pour suivre la mise en œuvre du programme.
3. La Commission, en liaison avec la BCE et lorsqu'il y a lieu avec le FMI, examine avec les autorités grecques les modifications ou les mises à jour qu'il pourrait être nécessaire d'apporter au programme afin de tenir dûment compte, entre autres, de toute disparité significative entre les prévisions macroéconomiques et budgétaires et les chiffres réels constatés, de toute retombée négative ainsi que des chocs macroéconomiques et financiers.
Pour permettre la bonne mise en œuvre du programme et une correction durable des déséquilibres, la Commission fournit, de manière continue, des conseils et des orientations en ce qui concerne les réformes budgétaires, les réformes du marché financier et les réformes structurelles.
La Commission évalue à intervalles réguliers l'impact économique du programme et recommande les corrections nécessaires en vue de renforcer la croissance et la création d'emplois, d'assurer l'assainissement budgétaire requis et de réduire au minimum les incidences sociales négatives.
1. La Grèce poursuit son assainissement budgétaire en adoptant des mesures permanentes de qualité et en veillant à réduire autant que possible les incidences de ces mesures sur les personnes défavorisées. Les autorités grecques s'engagent à assurer la soutenabilité des finances publiques et à dégager à moyen terme des excédents primaires importants et durables qui leur permettront de continuer à réduire le ratio de la dette au PIB. La Grèce doit viser par conséquent une trajectoire budgétaire fondée sur des objectifs d'excédent primaire de 1,75 % du PIB en 2017 et de 3,5 % du PIB en 2018 et à moyen terme. Les autorités grecques s'engagent à prendre des mesures structurelles supplémentaires représentant un effort de 0,3 % du PIB d'ici à 2018, afin de réaliser la trajectoire de l'excédent primaire visée. Les mesures décidées pour atteindre ces objectifs d'excédent primaire, et approuvées dans le cadre de la deuxième évaluation, sont notamment: la rationalisation des prestations sociales et la suppression de dépenses fiscales sur la base des recommandations faites par la Banque mondiale dans son examen du système de protection sociale, la rationalisation des dépenses de santé par l'élargissement du champ d'application du cadre budgétaire fermé et la réduction des plafonds de récupération, l'instauration d'une taxe sur les loyers des hébergements touristiques à court terme, et la rationalisation de certaines incitations à la performance et allocations dans le secteur public.
2. Afin de rééquilibrer le budget par un renforcement des politiques équitables et propices à la croissance, tout en veillant à ce que les objectifs budgétaires à moyen terme soient atteints, les autorités grecques prennent les mesures législatives suivantes:
i) adopter une stratégie budgétaire à moyen terme pour 2018-2021 conforme aux objectifs à moyen terme fixés, qui devraient être atteints sans adopter de mesures défavorables à la croissance;
ii) faire en sorte que la réforme des retraites génère des économies nettes de 1 % du PIB sur la période 2019-2022 et mettre en œuvre une réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques générant des économies nettes de 1 % du PIB en 2020, 2021 et 2022;
iii) adopter un paquet fiscal favorisant la croissance et équivalant, en termes nets, au produit de la réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques; le paquet doit englober: i) une réduction des taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt de solidarité, dont l'incidence budgétaire à moyen terme serait de 0,8 % du PIB, ii) une réduction des taux de l'impôt sur les sociétés, dont l'incidence budgétaire à moyen terme serait de 0,1 % du PIB, et iii) une réduction de l'impôt foncier (ENFIA), dont l'impact serait de 0,1 % du PIB;
iv) adopter une enveloppe de dépenses ciblées correspondant, en termes nets, au produit de la réforme des retraites et composée: i) d'une augmentation des dépenses concernant certaines prestations sociales (allocation de logement, allocations familiales, repas scolaires, éducation et accueil de la petite enfance et enseignement préscolaire, réduction en fonction du niveau de revenus des co-paiements dans le domaine de la santé) de 0,7 % du PIB, ii) d'investissements dans des infrastructures publiques de qualité de 0,15 % du PIB, et iii) de politiques actives du marché du travail à hauteur de 0,15 % du PIB;
v) mettre en œuvre en 2019 les mesures concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques si, sur la base d'une évaluation prospective dans le cadre de l'évaluation finale du programme, une mise en œuvre rapide est nécessaire pour atteindre l'objectif d'excédent budgétaire primaire de 3,5 % du PIB en 2019, qui doit être réalisé sans adopter de mesures défavorables à la croissance;
vi) mettre en œuvre le train de mesures expansionnistes à partir de 2019, sous réserve d'un examen et d'un accord dans le cadre de l'évaluation finale du programme, à la suite d'une procédure transparente, le montant à mettre en œuvre devant correspondre à celui par lequel les institutions prévoient que la Grèce dépassera les objectifs à moyen terme afin que ces objectifs puissent être atteints.
3. Les autorités grecques parachèvent le cadre nécessaire à la pleine mise en œuvre de l'autorité indépendante chargée des recettes publiques et à son bon fonctionnement. Elles adoptent des mesures supplémentaires pour accroître le respect des obligations fiscales, et notamment une législation promouvant et facilitant l'utilisation des paiements électroniques. Les mesures renforçant la lutte contre la fraude fiscale visent entre autres à améliorer le modèle de coopération entre l'administration judiciaire et l'administration fiscale.
4. Les autorités grecques prennent des mesures destinées à renforcer encore le processus budgétaire et la gestion des finances publiques. Elles veillent à ce que la législation nationale soit parfaitement conforme au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (pacte budgétaire). Les autorités grecques présentent également un plan d'action à moyen terme propre à garantir la conformité des paiements à la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil. Elles consolident le cadre des marchés publics, notamment en favorisant la centralisation des achats.
5. Les autorités grecques mettent pleinement en œuvre les nouvelles dispositions législatives de la réforme globale des retraites de 2016. Afin de rationaliser les dépenses de santé publique, les autorités grecques prennent des mesures structurelles axées sur une efficacité accrue, y compris un budget fermé (plafond de récupération) pour couvrir les éléments qui n'étaient pas concernés par la récupération. Elles publient un bulletin des prix mis à jour afin de diminuer le prix des produits pharmaceutiques, actualisent et publient régulièrement les listes positive et négative, et adoptent d'autres mesures afin d'améliorer la diffusion des médicaments génériques.
6. Les autorités grecques assurent le déploiement et la mise en œuvre du nouveau régime de revenu de solidarité sociale. Elles réforment en profondeur le système de protection sociale, sur la base des recommandations pertinentes de l'examen du système de protection sociale réalisé par la Banque mondiale. Cette réforme vise à simplifier le système et à mieux cibler les besoins des personnes les plus vulnérables, notamment en réorientant les ressources vers le financement du déploiement national du nouveau régime de revenu de solidarité sociale.
7. Dans le souci de préserver la stabilité financière, les autorités grecques publient une feuille de route destinée à assouplir les contrôles des capitaux, en évitant les retards injustifiés et sans compromettre la stabilité financière. Elles évaluent et lèvent les obstacles au marché secondaire des prêts non productifs recensés dans le rapport sur l'examen de la mise en œuvre de la loi 4354/2015, afin de rationaliser le processus d'octroi des licences pour les organes de gestion des prêts non productifs. Les autorités grecques établissent un système de règlement extrajudiciaire pour les prêts non productifs et en assurent la bonne mise en œuvre. Le système permet aux grands et aux petits débiteurs dont la dette se situe au-dessus d'un seuil minimum de recourir au mécanisme de restructuration de la dette et soumet tous les éléments de la dette à ce mécanisme, y compris la dette privée et publique mais à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale et des impôts prélevés à la source. Les autorités grecques modernisent également le cadre relatif à l'insolvabilité des entreprises et assurent sa mise en œuvre effective, en mettant l'accent en particulier sur le rôle des administrateurs judiciaires. Les autorités grecques révisent le code de procédure civile en vue de le mettre en conformité avec les meilleures pratiques de l'Union.
8. Pour promouvoir la croissance, la compétitivité et l'investissement, les autorités grecques continuent à élaborer et à mettre en œuvre un large éventail de réformes des marchés de produits. Ces réformes visent à appliquer les meilleures pratiques de l'Union. Ces réformes sont notamment: la poursuite de la mise en œuvre des recommandations de la boîte à outils de l'OCDE afin de lever les obstacles à la concurrence dans un grand nombre de secteurs, des réformes visant à assouplir les procédures d'autorisation des investissements et à réduire la charge administrative lors de la création d'une entreprise, de nouvelles mesures de libéralisation des professions réglementées, des réformes visant à moderniser le cadre concernant l'utilisation des terres, notamment l'aménagement du territoire et le cadastre, et des mesures d'amélioration du fonctionnement des secteurs de l'eau et des transports.
9. En ce qui concerne les marchés du travail, la Grèce adopte une législation visant à préciser que les réformes de la négociation collective de 2011 seront prolongées jusqu'à la fin du programme. Les autorités grecques remplacent le cadre administratif actuel relatif aux licenciements collectifs par une procédure de notification dont la durée ne dépasse pas trois mois et qui ne prévoit pas d'approbation préalable, et elles modifient la législation sur l'action collective. Les autorités grecques prennent également des mesures supplémentaires pour lutter contre le travail non déclaré, améliorer l'enseignement et la formation professionnels, et mettre en œuvre le plan d'action triennal pour l'éducation.
10. Les autorités grecques continuent de mettre en œuvre des réformes de grande ampleur sur les marchés de l'énergie, afin de mettre ces marchés en conformité avec la législation et les politiques de l'Union, de les moderniser et d'y renforcer la concurrence, de réduire les rentes et les inefficiences monopolistiques, d'encourager l'innovation, de favoriser une plus large adoption des énergies renouvelables et du gaz, et de faire en sorte que les bénéfices de tous ces changements soient répercutés sur les consommateurs. En ce qui concerne le marché de l'électricité, afin de ramener la part de marché de l'opérateur historique dans les objectifs fixés, les autorités grecques poursuivent la mise en œuvre d'enchères d'électricité et proposent des mesures structurelles inconditionnelles à l'opérateur historique afin qu'il cède une partie de sa capacité de production, conformément aux décisions pertinentes de la Commission qui ont été confirmées par le Tribunal. Les autorités grecques poursuivent également le processus en vue de la dissociation intégrale des structures de propriété du gestionnaire du réseau de transport de l'opérateur historique, continuent de réformer les incitations en matière d'énergies renouvelables et veillent à ce que d'autres réformes du marché soient mises en œuvre rapidement. Concernant le marché du gaz, la poursuite de la mise en œuvre des réformes en cours permettra, notamment, que tous les clients soient pleinement éligibles pour changer de fournisseur d'ici à 2018, comme prévu. Les autorités grecques prennent de nouvelles mesures pour éliminer les derniers obstacles à la concurrence sur les marchés de gros et de détail du gaz ainsi que pour promouvoir les interconnexions et la diversification des sources d'approvisionnement.
11. Les autorités grecques continuent de mettre en œuvre un programme de privatisation ambitieux et des politiques favorisant les investissements. Les autorités grecques s'engagent à faciliter le processus de privatisation et à mettre en œuvre toutes les mesures gouvernementales nécessaires pour que les ventes soient menées à bon terme. À cette fin, les autorités grecques mènent à bien toutes les mesures requises, comme convenu tous les trimestres entre le Fonds de développement des actifs de la République hellénique (Taiped), les institutions et le gouvernement grec. La liste des mesures gouvernementales en cours a été approuvée par le conseil d'administration du Taiped. À la suite de la création de la société hellénique des actifs et participations (SHAP), qui détient des actifs grecs de valeur, les autorités grecques veillent à ce que les règles internes et de gestion de la SHAP soient conformes aux normes et aux meilleures pratiques internationales, y compris les lignes directrices de l'OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques. L'objectif général de la SHAP est de gérer des actifs grecs de valeur ainsi que de protéger, de créer et, in fine, de maximiser leur valeur, qu'elle réalise notamment par des privatisations.
12. La modernisation de l'État et de l'administration publique demeure une priorité absolue du programme. Les autorités grecques accordent une attention particulière à la mise en œuvre des mesures déjà prises dans le cadre du programme pour accroître l'efficacité du secteur public en ce qui concerne sa capacité à fournir des biens et des services publics essentiels, en insistant sur le recrutement et la dépolitisation des gestionnaires, les évaluations des performances et la mobilité. Des mesures sont prises pour accroître l'efficacité du système judiciaire, notamment en autorisant la mise en œuvre d'enchères électroniques, et pour renforcer la lutte contre la corruption. L'indépendance institutionnelle et opérationnelle d'institutions de première importance, telles que l'administration fiscale et l'institut national de la statistique (Elstat), sera renforcée en poursuivant la mise en œuvre des réformes qui ont déjà été adoptées.
Note : Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48 du 23.2.2011, p. 1).
Arrêt du 15 décembre 2016, DEI/Commission, T-169/08 RENV, ECLI:EU:T:2016:733 et arrêt du 15 décembre 2016, DEI/Commission, T-421/09 RENV, ECLI:EU:T:2016:748.