(4) En vertu de l'article 13, paragraphe 1, du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), et afin de servir de base, conformément à son article 13, paragraphe 2, à la décision du conseil des gouverneurs du MES d'octroyer ou non, en principe, un soutien à la stabilité de la Grèce sous la forme d'un prêt, le président du conseil des gouverneurs du MES a, le 8 juillet 2015, chargé la Commission européenne, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), d'évaluer l'existence d'un risque pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ou de ses États membres; d'évaluer, en collaboration avec le FMI, la soutenabilité de l'endettement public; et d'évaluer les besoins réels ou potentiels de financement de la Grèce.
Décision d'exécution (UE) 2016/544 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/544
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/544
Versionacte d'origine du 15/02/2016 (CELEX 32016D0544)
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