Article 1
Contributions d'États tiers
1. La contribution de la Turquie à l'EUAM Ukraine est acceptée et considérée comme importante.
2. La Turquie est exonérée de contributions financières au budget de l'EUAM Ukraine.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2016/563 du Comité politique et de sécurité du 15 mars 2016 relative à l'acceptation de la contribution de la Turquie à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/2/2016)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2016/563
Adopté le15 mars 2016
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32016D0563
Considérants (3)
(1)
(1) En vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2014/486/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions appropriées concernant l'acceptation de contributions d'États tiers à l'EUAM Ukraine.
(2)
(2) Le commandant des opérations civiles a recommandé que le COPS accepte la contribution à l'EUAM Ukraine proposée par la Turquie et qu'il considère cette contribution comme importante.
(3)
(3) La Turquie devrait être exonérée de contributions financières au budget de l'EUAM Ukraine,
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 3 novembre 2015.