Considérants (4)
(1)(1) Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
(2)(2) Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation arrêtées par le Conseil.
(3)(3) Ces négociations ont été menées à bonne fin, et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, a été paraphé le 18 décembre 2015.
(4)(4) Il convient de signer l'accord,
La signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, est autorisée au nom de l'Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Note : Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.