(1) Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
Décision (UE) 2016/581 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/581
RattachementDécision (UE) 2016/581
Versionacte d'origine du 11/04/2016 (CELEX 32016D0581)
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