Version d'origine : acte du 11/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/581
RattachementDécision (UE) 2016/581
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0581)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2016/581EUR-Lex →
La signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, est autorisée au nom de l'Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Nota : Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.