Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'article 10, paragraphe 4, de la décision 2014/486/PESC du Conseil prévoit que les modalités précises de la participation d'États tiers font l'objet d'accords conclus conformément à l'article 37 du traité sur l'Union européenne.
(2) Le 7 décembre 2015, le Conseil a adopté une décision autorisant l'ouverture de négociations en vue de la signature d'un accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (ci-après dénommé «accord»).
(3) Il convient d'approuver l'accord,
L'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 9, paragraphe 1 de l'accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.