Décision (PESC) 2016/627 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2016/627
RattachementDécision (PESC) 2016/627
Versionacte d'origine du 21/04/2016 (CELEX 32016D0627)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (PESC) 2016/627EUR-Lex →

(3) Sur la base d'un réexamen de la décision 2013/184/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 30 avril 2017.

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