(3) L’article 19, paragraphe 1, point b), de l’accord de réadmission dispose que le comité de réadmission mixte arrête les modalités nécessaires à l’application uniforme de l’accord de réadmission.
Décision (UE) 2016/630 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/630
RattachementDécision (UE) 2016/630
Versionacte d'origine du 11/04/2016 (CELEX 32016D0630)
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