(4) L’audition constitue l’un des éléments de la procédure de réadmission arrêtée par l’accord de réadmission. Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de l’accord de réadmission, une audition doit être organisée lorsque l’État requérant ne peut présenter, dans sa demande de réadmission, aucun des documents énumérés aux annexes 2 et 3 de l’accord de réadmission.
Décision (UE) 2016/630 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/630
RattachementDécision (UE) 2016/630
Versionacte d'origine du 11/04/2016 (CELEX 32016D0630)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.