(5) Une première recommandation relative aux demandes de réadmission nécessitant l’organisation d’auditions a été adoptée par le comité de réadmission mixte le 2 juin 2009. Ladite recommandation devrait être précisée par une seconde recommandation, qui indique comment procéder dans les cas où les délais fixés pour l’organisation des auditions ne peuvent être être respectés, afin de reprogrammer ces auditions.
Décision (UE) 2016/630 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/630
RattachementDécision (UE) 2016/630
Versionacte d'origine du 11/04/2016 (CELEX 32016D0630)
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