(1) Le 28 mai 2015, l'Allemagne a demandé à la Commission de décider, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, si un produit consistant en fleurs de lavande séchées en sachet mis sur le marché comme répulsif à mites est un produit biocide ou un article traité aux fins de l'article 3, paragraphe 1, point a) ou l), de ce règlement.
Décision d'exécution (UE) 2016/678 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/678
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/678
Versionacte d'origine du 29/04/2016 (CELEX 32016D0678)
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