Les États membres favorisent les accords de coordination transfrontière dans le but de rendre possible l'exploitation des systèmes visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), et, le cas échéant, de ceux visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), en tenant compte des procédures réglementaires et des droits existants, ainsi que des accords internationaux applicables.
Décision d'exécution (UE) 2016/687 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/687
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/687
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0687)
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