Article considérant 12

(12) Si les mesures adoptées en vertu de la décision «spectre radioélectrique» ne portent pas atteinte au droit des États membres d'organiser leur gestion du spectre radioélectrique et de l'utiliser à des fins d'ordre public et de sécurité publique (services PPDR), il serait bon de prévoir, pour cette utilisation, une gamme de fréquences commune afin de garantir la libre circulation des appareils et des services interopérables, conformément à l'objectif du PPSR concernant la disponibilité du spectre. Les conditions techniques harmonisées applicables aux services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil permettraient aussi, le cas échéant et dans le cadre du plan de base, de déployer des services PPDR à haut débit auxquels s'appliquent ces conditions techniques, pour autant que les caractéristiques de coexistence des réseaux PPDR soient identiques à celles des réseaux de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil. Lorsqu'ils désignent les services de communications électroniques de manière non exclusive, les États membres peuvent aussi, le cas échéant, déployer des services PPDR. À cet égard, le rapport sur les besoins stratégiques sectoriels en matière de spectre radioélectrique du RSPG reconnaît que, dans le domaine des services PPDR à haut débit, ces besoins varient selon les États membres et les solutions nationales dépendent de décisions politiques, notamment en ce qui concerne la façon d'accomplir les missions de sécurité publique et le rôle correspondant des autorités nationales ou des opérateurs publics.