Article considérant 14

(14) Il convient que les États membres concluent des accords transfrontières bilatéraux pertinents avec d'autres États membres et des pays tiers. Ces accords peuvent se révéler nécessaires, dans certaines parties du territoire des États membres, pour assurer la mise en œuvre de paramètres harmonisés, éviter le brouillage préjudiciable et améliorer l'efficacité de l'utilisation du spectre. Le rapport du RSPG sur une approche coordonnée en matière de spectre dans le domaine de la radiodiffusion en cas de réattribution de la bande 700 MHz expose les conditions techniques et les principes de la coordination transfrontière entre les services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil et la radiodiffusion télévisuelle terrestre, y compris avec les pays tiers.